Le
décret n° 2012-3 du 3 janvier, paru le 4 janvier 2012 au Journal
Officiel, met en application les mesures réglementaires décidées par le
comité interministériel de la sécurité routière le 11 mai 2011.
Ces mesures dont certaines sont applicables depuis le 5 janvier 2012 prévoient principalement :
- L’interdiction des appareils indiquant la localisation des radars (avertisseurs de radars).
Cette interdiction est sanctionnée par une amende de 1500 €, de la
saisie de l'appareil et d'un retrait de 6 points sur le permis.
- Le durcissement des sanctions contre l’usage d’un téléphone ou d’un appareil à écran en conduisant.
L'usage du téléphone tenu en main au volant est désormais sanctionné
par une amende de 135 € (au lieu de 35 €) et d'un retrait de 3 points
au lieu de 2.
Les conducteurs qui visionneraient en roulant un écran autre que celui
d'un dispositif d'aide à la conduite (télévision, console de jeux,
« smartphone », ...) seront désormais sanctionnés par une
contravention d’un montant de 1 500 € au maximum et perdront 3 points.
En outre, l'appareil pourra être saisi et être et définitivement
confisqué après condamnation du contrevenant par le tribunal.
- Un équipement rétro-réfléchissant et des plaques d’immatriculation plus visibles pour les usagers de deux-roues motorisés.
A partir du 1er janvier 2013,
les conducteurs et passagers d’une moto de plus de 125 cm³ ou
d’un tricycle motorisé d'une puissance de plus de 15
kilowatts devront porter obligatoirement un vêtement muni d'un
équipement rétro-réfléchissant. Le non-respect de
cette disposition sera passible d’une amende de 68 € et d’un
retrait de 2 points sur le permis de conduire du conducteur.
Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2012,
les conducteurs de véhicules à 2 roues motorisés devront équiper leur
machine d'une plaque de 180 x 200 mm, pour toute nouvelle
immatriculation, mutation ou tout changement de plaque. À cette date,
les autres tailles de plaque ne pourront plus être posées.
L'amende pour non-conformité de la plaque d'immatriculation passe de 68 € à 135 €
- La sécurisation renforcée des chantiers routiers et de la bande d’arrêt d’urgence.
Le non-respect des prescriptions de fermeture totale ou partielle d'une
portion de route est désormais sanctionné d’un retrait de 3 points du
permis de conduire et d'une amende de 135 €.
La circulation sur une bande d'arrêt d'urgence est plus lourdement
sanctionné et passe de 35 à 135 € (le retrait de 3 points est maintenu).
Le chevauchement ou franchissement de la bande d'arrêt d'urgence est
également sanctionné par une amende de 135 € et du retrait d'1 point
sur le permis de conduire.
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